Question de M. CAIVEAU Louis (Vendée - UC) publiée le 17/04/1986
M. Louis Caiveau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir confirmer au Sénat que le Gouvernement n'entend pas, contrairement à ce que certaines informations laissent croire, augmenter de manière importante les diverses taxations qui frappent les produits pétroliers. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement entend tout mettre en oeuvre pour que l'ensemble des secteurs de l'économie, et notamment ceux qui dépendent directement de filières pétrolières, bénéficient immédiatement d'une pause fiscale nécessaire et atte
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/06/1986
Réponse. -La disposition introduite dans l'article 266 du code des douanes par l'article 25 de la loi de finances pour 1982 prévoit que le tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est relevé chaque année au cours de la première semaine de janvier dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barême de l'impôt sur le revenu. Mais pour 1986, en application de l'article 22 de la loi de finances pour 1986, ce mécanisme d'actualisation a été reporté au 15 avril en ce qui concerne l'essence, le supercarburant et le gazole. Il a conduit à un relèvement de 5,6 p. 100 du taux de la T.I.P.P. sur chacun de ces produits. Indépendamment de cette majoration, votée par le Parlement lors de la précédente législature, le Gouvernement a clairement indiqué qu'aucune augmentation supplémentaire de la T.I.P.P. n'interviendrait pour compenser la baisse des prix des produits pétroliers. Dès lors l'ensemble des secteurs d'activité et notamment les transporteurs routiers pourront bénéficier du repli général des prix des produits pétroliers. C'est ainsi qu'au 21 avril 1986 - après majoration de la T.I.P.P. - le prix de vente moyen du gazole s'établissait à 3,62 francs par litre contre 4,51 francs par litre au mois d'avril 1985, soit une diminution de 20 p. 100.
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