Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M. Hubert Martin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, s'il y a lieu de considérer que des étangs, non reliés de façon directe et permanente à un cours d'eau, mais soumis épisodiquement aux débordements d'une rivière, sont visés par les dispositions de l'article 402 nouveau du code rural dont les dispositions résultent de la loi n° 84-512 du 29 juin
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/06/1986
Réponse. -La loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ne modifie pas le champ d'application de la législation de la pêche. Les plans d'eau qui communiquent, même de façon discontinue, avec les eaux libres sont soumis à la réglementation de la pêche, comme le précise l'article 402 du code rural. Toutefois, l'appréciation de la périodicité de la communication relève, comme antérieurement, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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