Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences dommageables des décisions américaines sur les importations de vins et de fromages. Il lui demande donc s'il entend étudier la suggestion formulée par l'association générale des producteurs de maïs visant à limiter les importations dans la C.E.E. de produits de substitution de céréales (corn gluten feed, tourteaux de germes de maïs, pulpes d'agrumes).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/06/1986
Réponse. -En mars 1984, le conseil de la C.E.E. a donné mandat à la commission pour négocier, avec les Etats-Unis notamment, la déconsolidation tarifaire au G.A.T.T. du corn gluten feed et autres produits de l'amidonnerie. Les consultaions menées au G.A.T.T. à cet effet par la commission auprès des pays fournisseurs n'ont pu, à ce jour, aboutir compte tenu de l'importance des compensations demandées par les Etats-Unis. La situation nouvelle créée par la prise effective de rétorsions par les Etats-Unis suite à l'élargissement de la C.E.E. conduit celle-ci à examiner l'application de contre-mesures au nombre desquelles figure le corn gluten feed. Compte tenu de l'échelonnement dans le temps des mesures américaines, l'utilisation éventuelle du corn gluten feed par la C.E.E. au titre de ses contre-mesures n'interviendrait, en toute hypothèse, qu'au cours du mois de juillet 1986 pour répondre ponctuellement aux menaces des Etats-Unis consécutives à l'instaurationde prélèvements sur les céréales importées en Espagne. La nature et l'importance des dispositions qu'adoptera, le moment venu, le conseil de la C.E.E. seront fonction de la gravité des rétorsions que prendront les Etats-Unis dans le cas d'espèce. Il serait regrettable, sur ce sujet, alors que ceux-ci reconnaissent la légalité au regard du G.A.T.T. de l'instauration du prélèvement sur les céréales en Espagne, que la négociation globale à laquelle se prête la C.E.E. au titre de l'article XXIV-6 du G.A.T.T. ne soit pas mise à profit pour trouver une solution acceptable par tous.
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