Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 17/04/1986

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés qui découlent de l'insuffisance des crédits " Prime aménagement du territoire ". Il lui demande si, dans un premier temps, les régions peuvent espérer de nouveaux crédits. Il lui demande aussi s'il est envisagé, comme cela se dit, une réforme de la P.A.T. et, dans l'affirmative, quelles seraient les nouvelles orientations de cette forme d'aide, importantes plus particulièrement pour les régions défavorisées.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/06/1986

Réponse. -La loi de finances pour 1986 votée par la précédente Assemblée a prévu une diminution de 40 p. 100 par rapport à 1985 du budget global attribué au financement de la prime d'aménagement du territoire. Comme dans les autres départements ministériels, la mise à niveau des crédits pour répondre à la demande aurait nécessité une importante augmentation du déficit budgétaire. Ainsi, par exemple, pour l'aide personnalisée au logement, les inscriptions faites au budget comportaient une insuffisance de 1,2 milliard de francs. Il a donc fallu opérer des choix difficiles. Pour la P.A.T., cette situation a imposé une sélectivité accrue parmi les dossiers qui peuvent être aidés. C'est pourquoi, dès le début de l'année 1986, chacune des régions a été avisée du montant maximum des crédits qui seront disponibles pour l'attribution de cette aide. Par ailleurs, en fonction des réfexions engagées par le Gouvernement sur les orientations et les moyens de la politique d'aménagement du territoire, le système d'aide en vigueur pourra en effet faire l'objet d'une adaptation. Il est, à l'heure actuelle, prématuré d'indiquer quelles conclusions le Gouvernement tirera, à l'automne, des réflexions engagées.

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