Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 17/04/1986

M. Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'avalanche des textes législatifs qui, en 1985 encore, a modifié les règles relatives aux collectivités locales, notamment dans le domaine financier. Il observe que les fascicules bleus intitulés " Décentralisation ", publiés par le Journal officiel et mis à jour sous son égide, sont d'un maniement difficile. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer dans quel délai sera satisfaite l'obligation définie au paragraphe II de l'article 99 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 d'établir un code général des collectivités locales. Une telle codification, facilitant l'accès des élus et de leurs administrés aux textes en vigueur, serait de nature à favoriser l'exercice quotidien de la décentralisation, notamment dans les petites communes . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/06/1986

Réponse. -L'élaboration du code général des collectivités territoriales a été entreprise dès la fin de 1983 par la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des actes législatifs et réglementaires. Elle n'a pas pu être conduite très rapidement du fait de l'évolution constante de la législation et de la réglementation à codifier ; de plus, l'importance des novations, l'archaïsme de certains articles non abrogés, l'absence complète de code en ce qui concerne la région, rendaient impossible la réalisation du nouveau code par simple mise à jour des anciens. Une réécriture est nécessaire pour disposer d'un code homogène et cohérent qui soit pour les élus et pour les administrés, une référence solide et un outil commode. En l'état actuel des travaux de la commission, le code comporterait quatre parties, l'une générale, les autres consacrées respectivement à la commune, au département et à la région. La rédaction des deux premières parties, très avancée en ce qui concerne les dispositions législatives, devrait pouvoir être achevée au début de 1987. Conformément aux règles fixées par l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, la publication interviendra par décrets en Conseil d'Etat. Le Parlement devra ensuite valider les dispositions législatives pour leur donner force de loi et abroger les textes de lois antérieurs caducs ou repris dans le code. Les codes du département et de la région seront entrepris aussitôt et leur élaboration devrait pouvoir être réalisée dans un délai d'environ six mois.

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