Question de M. BERANGER Jean (Yvelines - G.D.) publiée le 17/04/1986
M.Jean Béranger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les conséquences, pour les sociétés fortement exportatrices, de l'exigence de la sécurité sociale d'intégrer les indemnités d'expatriation dans l'assiette des cotisations sociales. Ainsi, pour les sociétés d'ingénierie, qui contribuent de manière significative à l'amélioration de la balance des paiements, cette charge s'ajoute à celles relatives à la compensation, auprès de leurs salariés, de la perte, du fait de leur déplacement, de la plupart des avantages sociaux, et à celle de la différence du coût de la vie entre la France et le pays où s'exercent les missions. Il en résulte une démotivation des entreprises et des hommes pour l'exportation et un concours au personnel étranger sur certains chantiers. Deux mesures sont susceptibles de relancer l'activité dans ces secteurs : maintien des prestations familiales pour les personnels expatriés, dans les mêmes conditions qu'en France ; exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la part des indemnités d'expatriation. Il lui demande si des mesures de ce type seront prises et dans quel délai.
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Transmise au ministère : Sécurité sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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