Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 17/04/1986

M. Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessaire réforme de la taxe foncière non bâtie. Il lui indique que cette taxe a considérablement augmenté ces dernières années, alors que les agriculteurs subissent une baisse exceptionnelle de leurs revenus pour l'année 1985. De plus, cette imposition est une source de disparité entre les agriculteurs de communes différentes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/06/1986

Réponse. -Le Gouvernement est conscient qu'il est désormais indispensable et urgent d'entreprendre une révision générale des évaluations des propriétés non bâties. Mais une telle opération est subordonnée à la publication d'une loi qui, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, doit en fixer les modalités d'exécution. Les premiers travaux conduits en la matière ont révélé les difficultés techniques de cette opération ainsi que les modifications, parfois très sensibles, de la répartition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui pourraient en résulter. C'est pourquoi une simulation en vraie grandeur est apparue indispensable. Celle-ci sera réalisée dans le cadre d'une expérimentation qui devrait permettre non seulement de mesurer l'importance des transferts qu'entraînerait une éventuelle révision, mais encore la pertinence des méthodes d'évaluation et des procédures de mise en oeuvre susceptibles d'être retenues. L'expérimentation, entreprise le 15 novembre 1985 dans huit départements (Aisne, Dordogne, Isère, Landes, Maine-et-Loire, Nièvre, Orne et Vaucluse) doit s'achever à la fin de l'année 1986. Le Gouvernement sera alors en mesure de se prononcer sur les modalités de la révision.

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