Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/04/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les étudiants des centres de formation pédagogique de l'enseignement catholique astreints depuis un arrêté du 16 avril 1985 à la préparation d'un D.E.U.G. universitaire. La rétroactivité de cette mesure réglementaire risque d'entraîner de très sérieuses difficultés pour un certain nombre d'élèves dont la formation n'est pas rémunérée. Ils seraient en effet obligés à partager leur temps, leurs intérêts et leurs efforts entre des universités parfois très éloignées et leur centre de formation pédagogique avec tous les risques d'échec que pourrait entraîner une telle situation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle mesure il envisage de prendre visant à aménager ou assouplir la rigueur de cet arrêté, afin que les étudiants admis par concours officiel dans les centres de formation pédagogique de l'enseignement catholique puissent effectivement réaliser leur vocation qui consiste à servir les intérêts des enfants dans les écoles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/06/1986
Réponse. -En application des dispositions du décret n° 60-386 du 22 avril 1960, article 1er, les maîtres des écoles primaires privées sous contrat doivent posséder comme les instituteurs publics, le diplôme d'instituteur. Ce diplôme est délivré à l'issue d'une scolarité effectuée selon le cas, soit dans une école normale publique, soit dans un centre de formation pédagogique privé (C.F.P.P.), aux élèves qui possèdent le diplôme d'études universitaires générales (toutes mentions) et justifient d'un bilan positif de formation. L'arrêté du 16 avril 1985, dont fait état l'honorable parlementaire, a eu pour objet d'étendre aux élèves des C.F.P.P. l'obligation faite aux instituteurs publics d'obtenir au cours de leur scolarité le D.E.U.G. (toutes mentions), substitué à compter de la rentrée de 1984 au D.E.U.G. (mention enseignement du 1er degré). Dès le 16 août 1984, les principaux responsables de la formation des élèves des centres de formation pédagogique privés ont été informés des modifications à envisager dans l'organisation de la formation. Tous les centres de formation pédagogique privés ont accepté les décisions prises qui permettent d'assurer aux futurs maîtres des établissements d'enseignement privés le même niveau de qualification que les instituteurs de l'enseignement public.
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