Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/04/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les élus gestionnaires de communautés urbaines face à la constante dégradation des concours financiers de l'Etat. C'est ainsi qu'à la progression très faible de la D.G.F., l'exclusion de certains investissements du remboursement de la T.V.A. vient de s'ajouter une modification du calcul de la D.G.E. En effet, le décret n° 86-324 du 6 mars 1986 relatif à la répartition de la D.G.E. des communes au titre de l'exercice 1986 ramène le taux de majoration revenant aux communautés urbaines de 33 p. 100 à 25 p. 100 pour un taux de concours fixé à 2,8 p. 100 alors que celui-ci devait atteindre 10 p. 100. Ces diminutions de ressources cumulées entraîneront inéluctablement soit un ralentissement des investissements, soit une augmentation de la pression fiscale, d'autant plus mal acceptée qu'elle se conjugue avec une diminution du pouvoir d'achat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1986
Réponse. -Au moment de la mise en place en 1983 de la dotation globale d'équipement destinée à se substituer à la quasi-totalité des subventions spécifiques d'équipement, le système des majorations de subventions spécifiques a été transposé dans le cadre de cette nouvelle dotation afin que la globalisation des subventions spécifiques ne pénalise pas les communautés urbaines. Ces dernières doivent en effet faire face à d'importants besoins d'investissement liés aux compétences qui leur sont conférées. Pour les exercices 1983, 1984 et 1985, le taux de majoration de la dotation globale d'équipement a ainsi été de 33 p. 100 à l'instar de ce qui était pratiqué en matière de majorations de subventions spécifiques. En 1986, à l'initiative du précédent gouvernement, ce taux a été ramené à 25 p. 100 compte tenu de l'extension de la majoration à l'ensemble des groupements de communes relevant du régime de la première part, en application de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985. S'agissant de l'exclusion des subventions spécifiques versées par l'Etat de l'assiette du F.C.T.V.A., cette réforme, prévue par le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Il appartient donc au juge administratif de se prononcer sur cette affaire.
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