Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/04/1986

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les responsables de la chambre des métiers du Finistère à l'égard de la nécessité de réduire les prélèvements obligatoires auxquels sont assujetties les entreprises de main-d'oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre tendant à aller dans le sens des préoccupations ainsi exprimées et, notamment, s'il envisage de proposer au vote du Parlement une réforme de la taxe professionnelle qui pénalise à l'heure actuelle à la fois l'investissement et l'emploi.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986

Réponse. -Les pouvoirs publics ont déjà retenu plusieurs mesures qui vont réduire les charges de main-d'oeuvre des entreprises. Ainsi, les entreprises qui embauchent des jeunes vont bénéficier d'une exonération de 25 p. 100 à 100 p. 100 des charges sociales correspondantes. En outre, les effets pervers du franchissement de certains seuils sociaux et fiscaux vont être atténués. D'une façon plus générale, l'abaissement des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises constitue un des objectifs prioritaires. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 1986 prévoit notamment de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés de 50 p. 100 à 45 p. 100 pour l'ensemble des bénéfices, qu'ils soient mis en réserve ou distribués. Une nouvelle réduction des prélèvements sera recherchée dans la limite des contraintes budgétaires, lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1987.

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