Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/04/1986

M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les pensions de réversion des veuves civiles. Les veuves civiles continuent de payer entièrement des charges importantes telles que l'impôt foncier et la taxe d'habitation alors qu'elles ne reçoivent que 50 p. 100 de la retraite de leur mari. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser le taux de leurs pensions de réversion. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986

Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés auxquelles se heurtent les conjoints survivants qui doivent assumer seuls les charges du ménage, et le maintien à 50 p. 100 du taux des pensions de réversion dans les régimes spéciaux, notamment dans le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, peut sembler inéquitable, alors que ce taux a été porté à 52 p. 100, à compter du 1er décembre 1982, dans le régime général et les régimes alignés de sécurité sociale. Cependant, l'harmonisation des taux ne saurait être envisagée sans un rapprochement des conditions d'attribution. Or celles-ci sont beaucoup moins rigoureuses dans les régimes spéciaux, puisque, dans le régime des fonctionnaires, les pensions de réversion, qui sont attribuées sans conditions d'âge ni de ressources, se cumulent intégralement avec les droits propres de la veuve. Elles sont, par ailleurs, le plus souvent, d'un montant très supérieur à celles du régime général. Pour ces motifs, ainsi qu'en raison des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de revaloriser le taux des pensions de réversion des veuves de fonctionnaires.

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