Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 10/04/1986
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités pratiques permettant à un département de réclamer aux communes extérieures à celui-ci une participation aux frais de fonctionnement des collèges. La collectivité gestionnaire est astreinte à fournir des justificatifs relatifs à la scolarisation des enfants qui peut être contestée. A la limite, on peut imaginer que la commune participe à un Sivom scolaire qui n'a pas à prendre en charge ces élèves. Ne convient-il pas de faire un examen de ces situations et de traiter ces problèmes dans le cadre des seules dérogations à la fréquentation scolaire des établissements publics de rattachement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/06/1986
Réponse. -En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les communes ou leurs groupements participent aux dépenses de fonctionnement des collèges. Cette contribution est répartie entre toutes les communes concernées au prorata du nombre d'élèves de chaque commune qui fréquentent un collège et en fonction du potentiel fiscal de la commune. Cette participation est due par toute commune ou groupement de communes situées ou non dans le département où résidaient, à la date de la rentrée scolaire précédant le commencement de l'exercice budgétaire, un ou plusieurs élèves fréquentant un collège du département. Ces critères objectifs ne peuvent être l'objet ni de contestations ni de révisions tenant compte de situations particulières, notamment celles qui résultent des dérogations à la fréquentation scolaire qui ont été accordées. Aussi n'est-il pas envisagé de revenir sur le dispositif législatif actuellement en vigueur tel qu'il est défini dans le décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics.
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