Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 10/04/1986

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les salariés du notariat. Il constate, en effet, que les salariés de cette profession sont confrontés à des conditions de travail qui se dégradent de plus en plus. Reconnaissant que leur rôle en matière de conseil est de plus en plus important et qu'ils participent avec les notaires à la sauvegarde des libertés collectives et individuelles, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour améliorer la formation professionnelle aujourd'hui pratiquement inexistante et la couverture sociale dont l'équilibre financier et la pérennité sont menacés. 159

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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/08/1986

Réponse. -La chancellerie a toujours porté un vif intérêt aux conditions de travail des salariés du notariat et notamment au dialogue entre les partenaires sociaux. Elle souhaite que des négociations soient rapidement menées en vue d'aboutir à la signature d'une nouvelle convention collective dans le notariat. Toutefois, en cette matière, le Gouvernement n'entend pas intervenir en dehors des procédures prévues par le code du travail. En ce qui concerne la formation professionnelle, des réflexions sont actuellement menées en liaison avec les organismes professionnels concernés sur une réforme d'ensemble des modalités d'accès aux fonctions de notaire. A cette occasion, la situation des titulaires du diplôme de premier clerc de notaire qui souhaiteraient accéder aux fonctions de notaire sera examinée. Quant à la couverture sociale, le décret n° 86-782 du 27 juin 1986 vient de généraliser à l'ensemble des rémunérations perçues par les notaires, l'assiette du prélèvement de 4 p. 100 au profit de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. Cette cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice est désormais prélevée sur les émoluments fixes, les émoluments proportionnels et les honoraires perçus par les officiers publics et ministériels à compter du 1er juillet 1986. En outre, un projet de décret en préparation va étendre à cette caisse la mesure générale de relèvement de 0,7 p. 100 du taux de la cotisation salariale adoptée par le Gouvernement pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de redresser leur situation financière.

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