Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 10/04/1986
M. Jean Colin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure la prise en charge de la notion de potentiel fiscal d'une commune doit obligatoirement entrer en ligne de compte pour la détermination de la part imputée à cette commune, au titre des charges syndicales qui lui incombent, et, dans l'affirmative, comment s'effectue le calcul de la quote-part de la commune concernée, le but étant d'éviter que les prélèvements abusifs imposés à certaines communes leur retirent toute idée de poursuivre dans la voie de la coopération intercommunale
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -La contribution financière des communes au budget du syndicat dont elles sont membres constitue pour elles une dépense obligatoire, conformément à l'article L. 251-4 du code des communes. Toutefois, les modalités de la répartition entre les communes du montant total de cette contribution sont déterminées librement par les statuts du syndicat, approuvés par le commissaire de la République. Le potentiel fiscal ne constitue que l'un des critères possibles de cette répartition. Dans ce cas, les contributions des communes membres sont réparties au prorata de leur richesse fiscale mesurée au moyen de leur potentiel fiscal tel qu'il est défini à l'article L. 234-6 du code des communes.
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