Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 10/04/1986

M. Marcel Lucotte expose à M. le ministre de l'agriculture que l'arrêté du 21 février 1986 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux C.U.M.A., s'il a majoré sensiblement le plafond de l'encours de ces prêts, en a, en revanche, maintenu le volume total susceptible d'être accordé à chaque coopérative, réduisant en outre de 80 à 70 p. 100 la quotité du coût des investissements qu'ils peuvent couvrir. Il en résulte une limitation regrettable des possibilités des C.U.M.A. et une augmentation de la part d'autofinancement exigée des adhérents, ce qui pénalise tout particulièrement les jeunes qui s'installent. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier ces dispositions dans un sens beaucoup moins restrictif.

- page 580


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/05/1986

Réponse. -La fixation d'une quotité de financement de 70 p. 100 du montant des investissements pour les prêts C.U.M.A. tend à une certaine harmonisation du financement du matériel agricole. Comme l'ont montré les enquêtes effectuées au niveau local, la quotité moyenne de financement se situe en dessous de 70 p. 100 ; les dispositions de l'arrêté du 21 février 1986 ne devraient donc pas pénaliser outre mesure le développement des C.U.M.A. Au contraire, le relèvement de plus de 70 p. 100 du plafond d'encours devrait permettre aux C.U.M.A. de franchir les étapes décisives de leur existence dans les meilleures conditions.

- page 729

Page mise à jour le