Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 03/04/1986
M.Henri Belcour soumet à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi le problème juridique suivant : un salarié, reconnu inapte à son travail par son médecin traitant, est mis au chômage par décision volontaire. Pour qu'il puisse bénéficier des indemnités de chômage il faut, les autres conditions étant remplies, que sa démission volontaire ait été justifiée par un motif qui soit reconnu légitime par les services des Assedic. Ces derniers, s'ils semblent reconnaître comme telle l'inaptitude au travail, exigent en revanche que cette dernière ait été constatée par un médecin du travail. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place une structure dérogatoire à la règle précitée (médecin libéral assermenté, médecin désigné par les Assedic...) qui permettrait à ces salariés de respecter la procédure et le contrôle médical qu'exigent les Assedic.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/09/1986
Réponse. -Il convient de rappeler que chaque salarié d'une entreprise soumise au code du travail doit pouvoir bénéficier de la médecine du travail. Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou transformations de postes en fonction de l'état de santé des travailleurs (art. L. 241-10-1 du code du travail). Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficultés ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. C'est pourquoi le salarié doit tout d'abord faire constater l'inaptitude à son travail par le médecin du travail qui pourra proposer des solutions, en accord avec le chef d'entreprise, mais en aucun cas le salarié n'est obligé de démissionner. En conséquence, si la commission paritaire d'une Assedic doit se prononcer sur la légitimité d'une démission motivée par une inaptitude au travail, il est tout à fait justifié qu'elle exige un constat d'inaptitude par le médecin du travail.
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