Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 03/04/1986

M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la situation de crise provoquée par le précédent gouvernement qui s'est opposé à l'application normale des conventions entre les caisses d'assurance maladie et les différentes professions de santé. Cela constitue un désaveu des décisions des administrateurs élus des caisses d'assurance maladie, remet en cause le principe de la politique contractuelle et pénalise les assurés sociaux. Il lui demande ce qu'il envisage afin de remédier à cette situation de blocage de la politique conventionnelle.

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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 17/07/1986

Réponse. -L'actuel Gouvernement s'est effectivement trouvé confronté à un climat conflictuel qui s'était instauré précédemment entre les pouvoirs publics et les parties signataires des conventions intéressant les différentes professions de santé. Diverses mesures ont été annoncées ou prises, et d'autres sont en préparation, pour rétablir un esprit de meilleure concertation avec les responsables des caisses nationales d'assurance maladie et parvenir ainsi à une bonne application de la politique conventionnelle au service de l'ensemble des assurés sociaux.

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