Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite il donnera au projet de réforme du code pénal proposé par le gouvernement précédent.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/08/1986
Réponse. -Avant de prendre parti sur la suite susceptible d'être réservée au projet de loi portant réforme du code pénal, le garde des sceaux entend procéder à un examen approfondi de ce document au regard, notamment, des réponses qu'il apporte au problème de la délinquance et des réactions qu'il a suscité de part et d'autre.
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