Question de Mme GROS Brigitte (Yvelines - G.D.) publiée le 15/11/1980
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/01/1981
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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