Question de M. COLIN Jean (Essonne - U.C.D.P.) publiée le 07/02/1980
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 25/03/1980
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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