Session 1985-1986

Propositions de loi ou de résolution dont M. Michel RUFIN est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins

Propositions de loi ou de résolution dont M. Michel RUFIN est cosignataire

  1. Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse

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