Session 2013-2014

Propositions de loi ou de résolution dont M. Philippe PAUL est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

  2. Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles

  3. Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

  4. Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

  5. Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

  6. Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers

  7. Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

  8. Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

  9. Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

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