Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jacques MÉZARD

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques MÉZARD a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2011-2012

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques MÉZARD est l'auteur

  1. Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

  2. Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté

  3. Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir

  4. Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers

  5. Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules

  6. Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire

  7. Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

  8. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

  9. Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

  10. Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel

  11. Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie

  12. Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques MÉZARD est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle

  2. Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants

  3. Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage

  4. Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité

  5. Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

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