Devant l’inaction du Gouvernement, qui s'est contenté d’effets d’annonce, les sénateurs déposent le 21 juin une proposition de loi transpartisane face à l’influence croissante des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Dans un courrier, ils demandent à la Première ministre d’inscrire ce texte de loi à l’ordre du jour du Parlement dès le lendemain des élections législatives.
Le mardi 21 juin 2022, les sénateurs Éliane ASSASSI et Arnaud BAZIN ont déposé leur proposition de loi (PPL) relative à l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Cette PPL transpartisane met en œuvre les recommandations du rapport de la commission d’enquête du Sénat (16 mars 2022), qui a mis en lumière le recours croissant et même tentaculaire aux consultants par l’État et ses opérateurs (plus d’un milliard d’euros en 2021, soit deux fois plus qu’en 2018).
Comme le souligne Arnaud BAZIN, "nous voulons mettre fin au recours tous azimuts aux cabinets de conseil et éviter les dérives constatées par la commission d’enquête : l’opacité, le foisonnement incontrôlé des prestations, la dépossession de l’État sur des missions stratégiques et les risques déontologiques et de conflits d’intérêts".
Et Éliane ASSASSI d’ajouter : "le Gouvernement a réagi avec une grande fébrilité face à nos révélations : il a multiplié les opérations de déminage médiatique mais également les contradictions. Surtout, il s’est contenté d’annonces. Beaucoup d’annonces mais peu d’actions : sa circulaire du 19 janvier 2022 ne constitue qu’un mur de papier face à la multiplication des prestations de conseil . Fidèle au rapport de la commission d’enquête, notre PPL va bien plus loin que les annonces du Gouvernement".
Composé de 19 articles, le texte des sénateurs poursuit quatre principaux objectifs : en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux encadrer le recours aux consultants, renforcer leurs obligations déontologiques et mieux protéger les données de l’administration.
Les sénateurs ont écrit à la Première ministre pour lui demander d’engager la procédure accélérée , seul moyen pour que la proposition de loi puisse être débattue par le Parlement dès l’été prochain. Dans l’hypothèse où le Gouvernement refuserait cette demande, le texte pourrait être examiné au Sénat à l’automne.
Public Sénat consacrera un documentaire aux travaux de la commission d’enquête le samedi 25 juin 2022 à 17 h 30, qui sera également disponible sur le site Internet de la chaîne.
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ANNEXE :
Les principales mesures de la proposition de loi transpartisane
- Publication, chaque année et en données ouvertes, de la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs et d’informations connexes (bons de commande, évaluations, etc.).
- Insertion dans cette liste dans le rapport social de chaque administration, pour que les représentants des fonctionnaires soient informés et puissent en débattre .
- Interdiction pour les cabinets de conseil d’utiliser le logo de l’administration , un consultant n’étant pas un fonctionnaire.
- Interdiction des prestations gratuites (« pro bono ») des consultants.
- Publication en données ouvertes des actions de mécénat des cabinets de conseil mais également des actions de démarchage et de prospection commerciale auprès de l’administration.
- Obligation pour les consultants d’utiliser la langue française dans leurs échanges avec l’administration et non leurs expressions anglo-saxonnes (benchmark, lean management, propale, slide, etc.).
- Respect d’un code de bonne conduite par les consultants : ils doivent agir avec probité et intégrité ; ils ne prennent pas de décision administrative ; ils proposent plusieurs scénarios à l’administration, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées.
- Obligation de transmettre une déclaration d’intérêts, pour que l’administration puisse connaître la liste de leurs autres clients et ainsi prévenir les conflits d’intérêts, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) .
- Exclusion des marchés publics pour les cabinets de conseil qui ne respectent pas les règles déontologiques.
- À l’issue de la prestation, suppression des données que l’administration a confiées aux cabinets de conseil, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Clothilde LABATIE
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