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Le président et le rapporteur général de la commission des finances déplorent que le projet de loi de règlement ne soit pas déposé dans les délais prévus par la loi organique


Mercredi 1er juin 2022

Claude RAYNAL et Jean-François HUSSON, respectivement président et rapporteur général de la commission des finances du Sénat, constatent que, contrairement aux dispositions de l’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le Gouvernement n’a pas déposé avant le 1er juin le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l’année 2021.


Le projet de loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année passée. Avec les documents qui l’accompagnent, notamment les rapports annuels de performances, le compte général de l’État et les jeux de données associés, il apporte une information essentielle sur le respect des lois de finances, la tenue des comptes de l’État et la conduite des politiques publiques. L’examen de ce projet de loi permet aux parlementaires d’évaluer la qualité de la gestion de nos finances publiques.

Ce retard est d’autant plus étonnant qu’en application de la dernière réforme de la loi organique, en date du 28 décembre 2021, la date limite de dépôt du projet de loi de règlement sera ramenée au 1er mai à compter de l’an prochain. En outre, le calendrier fixé pour cette année par une circulaire ministérielle en date du 3 février dernier prévoyait une livraison des rapports annuels de performances à compter du 18 avril 2022.


Le calendrier électoral ne saurait s’opposer au respect des dispositions de la loi organique et entraver l’information du Parlement. En retardant le dépôt du projet de loi, le Gouvernement empêche la représentation nationale de prendre connaissance des éléments d’exécution budgétaire et d’informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et l’efficacité de l’action publique. Il conduit au report de la présentation aux parlementaires des rapports de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État et la certification de ses comptes. Enfin, il réduit le temps disponible pour le Parlement afin de réaliser un travail d’analyse approfondi de l’exécution budgétaire de l’année 2021.


Si l’on ne peut que déplorer ce choix, la commission des finances poursuit ses travaux de contrôle de l’exécution des missions budgétaires, avec la restitution des travaux conduits par ses rapporteurs spéciaux.

Consulter les pages Internet de la commission des finances

 

 

La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute Garonne).
Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle).

 

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