Ce mercredi 20 octobre, la commission des affaires économiques a validé les grandes lignes de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, présentée par le député Jean-Bernard Sempastous
De plus en plus de terres agricoles françaises sont acquises et transmises par le biais de sociétés. Toutefois, les opérations passent aujourd’hui en grande partie au travers des mailles du filet de la régulation. La commission a salué le travail réalisé par les SAFER, notant le fait que leurs missions joueront un rôle central dans les années à venir au regard de l’enjeu de renouvellement des générations.
Défendant une posture "de mesure et d’équilibre" sur un texte qui "touche au cœur de nos exploitations, aux transmissions familiales, aux libertés constitutionnelles, à notre modèle agricole", le rapporteur Olivier Rietmann a proposé à la commission d’adopter le dispositif de contrôle créé par la proposition de loi, tout en ajustant ses paramètres afin de le recentrer sur ses objectifs annoncés et d'y apporter les garde-fous nécessaires.
Ainsi le rapporteur a visé quatre objectifs principaux :
- Assurer la territorialisation de la procédure de contrôle , pour rapprocher la décision du terrain et la redescendre au niveau du préfet de département.
- Modifier le champ du contrôle afin de le recentrer sur les objectifs annoncés de lutte contre l’accaparement foncier et la concentration excessive. La commission a notamment relevé le seuil de surface considérée comme excessive.
- Garantir la transparence de la procédure et asseoir sa légitimité. Sur proposition du rapporteur, la commission a par exemple prévu que, sur les quelques dizaines de dossiers instruits par elles chaque année, les SAFER ne pourront intervenir à titre commercial, afin d’éviter tout problème lié à leur "double mission" de régulateur et d’opérateur.
- Prévoir une évaluation qualitative et quantitative du dispositif sous trois ans, afin le cas échéant de faire évoluer la procédure, et d’organiser une remontée d’informations précieuses sur les dynamiques du marché foncier agricole.
À l’issue de l’adoption du texte de la commission, le rapporteur a déclaré : "À défaut de grande loi foncière, la proposition de loi se concentre sur un objectif spécifique : améliorer la régulation du marché foncier en faisant en sorte que le droit s’adapte à l’augmentation du recours aux sociétés. C’est une initiative bienvenue, mais qui doit respecter certains principes cardinaux : prévenir l’accaparement, permettre la consolidation des exploitations ; préserver les baux en cours et ne pas empêcher les transmissions familiales ; combler les failles de la régulation, et éviter une confusion des rôles entre pouvoirs publics et SAFER".
La présidente de la commission Sophie Primas a déclaré : "Le sujet traité par cette proposition de loi a régulièrement fait l’objet de censures lors des projets de loi précédents. En étant attentifs aux équilibres, notamment constitutionnels, nous avons fait œuvre de pragmatisme et d’ambition".
Le texte adopté par la commission sera examiné par le Sénat en séance publique le 3 novembre prochain.
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines). Olivier Rietmann (Les Républicains - Haute-Saône) est rapporteur de la proposition de loi. Le dossier législatif et l’Essentiel sont disponibles en ligne sur le site du Sénat. |
Philippe PÉJO
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