Jean-François HUSSON, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, présidée par Claude RAYNAL, a rendu les conclusions de son travail de contrôle sur la sortie des prêts garantis par l’État (PGE).

À court terme, les PGE ont fait preuve d’une efficacité immédiate, en permettant de sécuriser la trésorerie des entreprises au plus fort du premier confinement - 80 % des prêts ayant été octroyés au cours de cette période - avec un ciblage satisfaisant.

Cependant, leur succès reste encore à construire dans la durée : pour de nombreuses entreprises, la reprise progressive d’activité s’accompagne d’interrogations sur la façon dont elles pourront rembourser leur PGE. En effet, les entreprises françaises ont conservé 22 % du coût de la crise à leur charge à l’issue de l’exercice 2020, proportion significativement supérieure à la moyenne européenne (7 %) et à l’Allemagne, où l’intégralité des pertes des entreprises a été socialisée. Or la France a eu cinq fois plus recours aux PGE que l’Allemagne.

En retardant la mise en place d’un véritable mécanisme de prise en charge des coûts fixes par le biais du fonds de solidarité, tel que le Sénat l’a recommandé à plusieurs reprises, le Gouvernement a fait le choix de laisser les entreprises s’endetter pour étaler leurs pertes dans le temps.

Aussi, afin d’apprécier les risques économiques associés à un surendettement des entreprises, la commission des finances du Sénat a commandé une étude inédite de l’Institut des politiques publiques (IPP) analysant les premières données réelles des bilans d’entreprises disponibles. Cette étude fait état d’une dégradation contenue au niveau agrégé, mais potentiellement intense pour certains secteurs et certaines entreprises.

Sans accompagnement complémentaire, certaines entreprises viables ne pourront pas relever la tête . Or, une vague de défaillances affecterait la capacité de rebond de l’économie française et exposerait les finances publiques au titre de l’appel de la garantie octroyée par l’État. À ce jour, l’étude de l’IPP estime le coût net potentiel des PGE à plus de 3 milliards d’euros .

Dans ce contexte, alors que le Gouvernement repousse le sujet de semaine en semaine, le rapporteur général formule huit propositions pour réussir la sortie des PGE, en retenant un triptyque : identifier, orienter et traiter.

Pour faciliter cette démarche, les entreprises comme les pouvoirs publics devront en particulier s’appuyer sur une structure territoriale de référence. Dans sa forme actuelle, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) n’assume pas cette fonction. C’est pourquoi il est proposé, plutôt que simplement de le réactiver, de le transformer en comité partenarial de financement des entreprises en sortie de crise (COFISOC) , avec une composition élargie aux acteurs privés et une palette plus large d’outils à sa disposition.

Pour aider la majorité des entreprises viables mais rencontrant des difficultés financières, plusieurs moyens sont envisagés pour réduire leur excès d’endettement en renforçant leurs fonds propres , tandis qu’une restructuration ordonnée de leurs dettes devra être permise pour les situations les plus fragiles.

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La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL  (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute‑Garonne).

Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle).

Clothilde LABATIE
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