La commission des finances du Sénat a rendu un avis favorable, mais avec de fortes réserves, sur le projet de décret d’avance soumis par le Gouvernement.
M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle), rapporteur général de la commission des finances, a déploré que le Gouvernement n’ait pas présenté, plutôt qu’un décret d’avance, un projet de loi de finances rectificative qui aurait permis de débattre de manière plus approfondie des demandes d’ouverture de crédits.
Il a constaté que le décret d’avance, dont le montant est de 7,2 milliards d’euros, atteint les limites prévues par la loi organique relative aux lois de finances et que cette procédure n’est utilisée par le Gouvernement que pour repousser le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative, alors même que les crédits ouverts seront insuffisants pour couvrir les besoins des dispositifs d’aide d’urgence dans les mois à venir .
Jean-François Husson a souligné en outre que l’ouverture de crédits sur le dispositif d’activité partielle , à hauteur de 500 millions d’euros, résulte en réalité du choix fait par le Gouvernement de reporter une partie des crédits non consommés en 2020 vers un autre dispositif , à savoir le fonds de solidarité pour les entreprises. Par ailleurs le Gouvernement a utilisé les crédits du plan de relance de 2021-2022 pour financer l’activité partielle créée au titre du plan d’urgence en 2020.
Il a enfin constaté que les annulations de crédits portent sur des crédits ouverts il y a plus d’un an, qui devaient être utilisés pour le renforcement des participations financières de l’État. Ces annulations, qui auraient dû être réalisées dès le collectif budgétaire de la fin 2020, ne surviennent à présent que pour compenser de nouvelles ouvertures de crédits et satisfaire une exigence de la loi organique relative aux lois de finances.
Le rapporteur général constate ainsi que le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative apparaît indispensable dans des délais rapprochés afin de prolonger le soutien aux entreprises et aux actifs, mais aussi pour financer des annonces déjà faites par le Gouvernement, comme l’aide aux agriculteurs et viticulteurs touchés par un épisode de gel tardif.
Consulter l’avis de la commission des finances et
le rapport du rapporteur général
La commission des finances est chargée de l’examen du budget de l’État et traite les aspects financiers et fiscaux des lois. Elle a également un rôle de contrôle sur toute question relative aux finances publiques.
Elle est présidée par Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute-Garonne). Son rapporteur général est Jean-François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle).
Clothilde LABATIE
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