La commission des affaires européennes du Sénat reconnaît la pertinence d’une meilleure coordination sanitaire entre États membres, que l’Union européenne peut favoriser, mais rappelle qu’elle doit respecter les compétences des États membres. Elle a adopté aujourd’hui trois propositions de résolution portant avis motivé au sujet de propositions législatives de la Commission européenne qu’elle juge contraires au principe de subsidiarité, notamment concernant les plans de préparation et de réaction face aux crises sanitaires.
La Commission européenne a présenté, le 11 novembre 2020, plusieurs propositions de règlement pour lutter contre les menaces transfrontières graves pour la santé.
Lors de sa réunion du 4 février 2021, la commission des affaires européennes du Sénat les a examinées, sur le rapport de Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY.
Dans l’ensemble, la commission des affaires européennes du Sénat a salué ces propositions qui reprennent certaines des recommandations qu’elle avait proposées dans son rapport intitulé "L’Union européenne et la santé : la nécessaire mobilisation", présenté par les mêmes rapporteures en juillet 2020 : faciliter la coopération entre les États membres, la surveillance épidémiologique et la lutte contre les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux.
Toutefois, elle a estimé que le nécessaire renforcement de l’Europe de la santé n’interdisait pas de rester vigilants sur la répartition des rôles entre les échelons européen et nationaux : "Construire l’Europe de la santé, oui, mais jusqu’où ?" s’est interrogé le Président Jean-François Rapin.
Or ces propositions contiennent des dispositions qui remettent en cause les compétences accordées aux États membres par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par exemple, la Commission européenne propose d’élaborer un plan de préparation et de réaction face aux crises sanitaires et que tous les États membres fassent de même. Les plans des États membres devront être interopérables avec celui de l’Union. Or, dans le domaine de la santé, le Traité exclut ce type d’harmonisation qui ne permet pas de tenir compte des spécificités des États membres en matière sanitaire.
Sur chacune des trois propositions de règlement, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution portant avis motivé pour indiquer qu’elles ne sont pas conformes au principe de subsidiarité (1 (PDF - 287 Ko)) ; (2 (PDF - 258 Ko)) ; (3 (PDF - 265 Ko)). Si un tiers des parlements nationaux font de même, la Commission européenne devra réexaminer ces textes.
M. Jean-François Rapin (Les Républicains - Pas-de-Calais) est président de la commission des affaires européennes du Sénat. Mme Pascale Gruny est sénateur (Les Républicains) de l’Aisne. Mme Laurence Harribey est sénatrice (Socialiste, écologiste et républicain) de Gironde. |
Clothilde LABATIE
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