Réunie le 20 janvier 2021, la commission des lois, présidée par François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), a donné un avis favorable à plusieurs amendements destinés à enrichir encore la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, déposée par Annick Billon (Union Centriste – Vendée) et plusieurs de ses collègues.
À l’initiative du rapporteur, Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), la commission a adopté un amendement qui allonge le délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, prévu par l’article 434-3 du code pénal. Afin que cette infraction devienne plus dissuasive, et compte tenu du temps souvent très long qui s’écoule avant la révélation de ces affaires, l’amendement prévoit de porter le délai de prescription à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à vingt ans en cas de crime.
La commission s’est également prononcée en faveur d’un amendement, présenté par Marie-Pierre de La Gontrie (Socialiste, écologiste et républicain – Paris) et ses collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à créer une circonstance aggravante du délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans en cas d’inceste. Cet amendement complèterait l’article 227-27-2 du code pénal qui vise l’atteinte sexuelle commise sur un mineur par un ascendant, par un frère ou une sœur, par un oncle ou une tante, par un neveu ou une nièce, ou encore par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs des personnes précitées à condition qu’il ait sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
La commission soutient enfin l’adoption de deux amendements complémentaires, présentés respectivement par Esther Benbassa (Écologiste - Solidarité et Territoires - Paris) et plusieurs de ses collègues et par Marie-Pierre de La Gontrie et ses collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à préciser la définition du viol et du nouveau crime sexuel sur mineur créé par la proposition de loi, afin de viser l’ensemble des actes bucco-génitaux. Actuellement, ces actes sont pris en compte lorsque la victime est de sexe masculin mais pas lorsqu’il s’agit d’une femme. Pour François-Noël Buffet, "une mise en cohérence juridiquement s’impose pour mettre un terme à cette différence de traitement injustifiable".
Selon le rapporteur Marie Mercier, "ces trois amendements enrichissent le texte et répondent à la préoccupation légitime de nos concitoyens qui souhaitent que soit renforcée la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, dont nous savons qu’elles se produisent majoritairement dans le cercle familial".
La proposition de loi est examinée en séance publique le jeudi 21 janvier.
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M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.
Mme Marie Mercier (Les Républicains, Saône-et-Loire) est rapporteur de la commission des lois
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http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-158.html
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Mathilde Dubourg
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