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La commission des lois du Sénat reporte la mise en oeuvre du code de justice pénale des mineurs et renforce sa cohérence pour permettre à la réforme de produire pleinement ses effets


Mercredi 20 janvier 2021

Réunie le 20 janvier 2021, la commission des lois a modifié le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Longtemps attendu, ce nouveau code remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante que près de quarante modifications avaient rendue peu lisible et difficile d’application. Le code prévoit que  la procédure de jugement des mineurs capables de discernement fait désormais l’objet d’une césure entre le prononcé de la culpabilité et celui de la sanction. Entre ces deux jugements s’ouvre une période de mise à l’épreuve judiciaire de six à neuf mois. En réformant la procédure applicable aux mineurs et en clarifiant les mesures éducatives auxquelles les mineurs reconnus coupables peuvent être soumis, le code entend favoriser des jugements rapides (entre six mois et un an) et une meilleure prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse.

Selon le rapporteur du texte, Agnès Canayer (app. Les Républicains, Seine-Maritime), "le respect des délais indicatifs prévus par le code, l’organisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse et les moyens mis à la disposition des juridictions seront les éléments clefs du succès de cette réforme".

À l’initiative d’Agnès Canayer et de Laurence Harribey (Socialiste, Ecologiste et Républicain, Gironde), la commission a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre 2021 pour tenir compte de l’état de préparation de l’ensemble des juridictions et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Afin de renforcer la cohérence de cette réforme et la prise en compte de la situation spécifique des mineurs, la commission a adopté les amendements du rapporteur définissant la notion de discernement afin d’appuyer les magistrats dans leur appréciation de la responsabilité pénale des moins de dix-huit ans, supprimant le recours au tribunal de police pour les contraventions commises par les  mineurs et confiant à un juge des enfants, non chargé de l’affaire, la compétence en matière de détention provisoire d’un mineur non encore jugé.

La commission a en outre, sur la proposition de Valérie Boyer (Les Républicains – Bouches-du-Rhône) adopté un amendement renforçant la responsabilité des parents, qui doivent répondre aux convocations de la justice.

Pour François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), président de la commission, "une justice plus efficace pour juger les mineurs limitera le recours à la détention provisoire et permettra des sanctions rapides. Si la Justice et la Protection judiciaire de la jeunesse disposent des moyens nécessaires, on peut espérer tout à la fois une meilleure prise en compte des victimes et un suivi des jeunes propice à la réinsertion".

Le projet de loi sera examiné en séance publique le 26 janvier prochain.

M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer (app. Les Républicains, Seine-Maritime) est rapporteur de la commission des lois

Consulter le dossier législatif :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-228.html

Consulter les travaux de la commission des lois :

http://www.senat.fr/commission/loi/index.html

#ComLoisSénat

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