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La commission des lois du Sénat approuve la création d’un nouveau crime afin de mieux protéger les mineurs de treize ans contre les violences sexuelles


Mercredi 13 janvier 2021

Réunie le 13 janvier 2021, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, déposée par Annick Billon (Union Centriste - Vendée) et plusieurs de ses collègues. Ce texte cherche à poser un interdit sociétal clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de treize ans.

Ce nouveau crime serait constitué dès lors que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. À la différence du viol ou de l’agression sexuelle, il ne serait donc pas nécessaire d’établir un élément de contrainte, violence, menace ou surprise pour caractériser l’infraction, ce qui devrait faciliter les poursuites.

Selon le rapporteur du texte, Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), "la proposition de loi tire les enseignements des débats qui se sont déroulés en 2018, au moment de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : elle crée une infraction autonome, au lieu de modifier la définition du viol en introduisant une présomption de non-consentement, et elle retient le seuil d’âge de treize ans plutôt que de quinze ans. Pour ces raisons, elle apparaît plus solide sur le plan constitutionnel".

À l’initiative de Marie Mercier, la commission a complété le dispositif de la proposition de loi afin de réaffirmer la protection qui est également due aux mineurs de treize à quinze ans : pour que le viol ou l’agression sexuelle puissent être plus facilement caractérisés, il précise que la contrainte ou la surprise, qui en sont des éléments constitutifs, peuvent résulter du jeune âge de la victime de moins de quinze ans ne disposant pas de la maturité sexuelle suffisante.

Elle a également adopté trois amendements du rapporteur, afin notamment de s’assurer que ces dispositions concerneront aussi les actes de fellation commis sur le mineur et afin de procéder aux nécessaires coordinations en ce qui concerne le déroulement de la procédure judiciaire ainsi que le délai de prescription, aligné sur celui du viol soit trente ans à compter de la majorité de la victime.

La commission a, en outre, sur la proposition de Michel Savin (Les Républicains - Isère) et de Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône) accru le nombre d’infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). Elle a également approuvé un amendement de Michel Savin destiné à inciter les juridictions à prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité au contact des mineurs. Pour François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), président de la commission, "ces mesures permettent d’équilibrer la proposition de loi en associant un volet préventif au volet répressif tout en élargissant sa portée".

La proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 janvier prochain.

M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.

Mme Marie Mercier (Les Républicains, Saône-et-Loire) est rapporteur de la commission des lois

Consulter le dossier législatif :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-158.html 

Consulter les travaux de la commission des lois :

http://www.senat.fr/commission/loi/index.html

#ComLoisSénat

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