Réunie le 22 octobre 2020 à l’Assemblée nationale sur le projet de loi visant à proroger diverses dispositions du code de la sécurité intérieure, la commission mixte paritaire n’a pu parvenir à un accord.
À l’issue de ses travaux d’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi "SILT", le Sénat avait,en première lecture, jugé indispensable de consolider sans attendre l’arsenal juridique de lutte contre le terrorisme. À cette fin, il avait souhaité non seulement pérenniser les quatre mesures temporaires de cette loi, mais également en renforcer l’efficacité.
Pour le rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, "la prorogation sèche proposée par le Gouvernement est non seulement injustifiée, mais aussi peu opportune dans le contexte actuel. Les modifications que nous proposons d’apporter à la loi SILT sont autant d’outils supplémentaires pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Je pense en particulier à la possibilité de prononcer des fermetures administratives à l’encontre de lieux connexes aux lieux de culte, où agissent les prêcheurs de haine".
La commission des lois regrette que les députés aient persisté dans leur refus d’une action immédiate, et préféré reporter le débat de fond sur ces mesures à un texte ultérieur. Comme le souligne François-Noël Buffet, président de la commission des lois, "notre divergence principale avec les députés ne porte pas sur le fond, mais sur le calendrier. Nous avons, en tant que législateur, une responsabilité : celle de doter nos services des moyens nécessaires pour assurer la sécurité des Français, dans le strict respect du cadre constitutionnel. Le refus de l’Assemblée nationale est inexplicable, alors que l’assassinat de Samuel Paty montre, s’il en était besoin, l’importance de renforcer notre arsenal juridique
M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois. M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord) est rapporteur de la commission des lois. |
Mathilde DUBOURG
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