La responsabilité sociétale et environnementale vise à renforcer l’impact positif de l’activité des entreprises et à réduire leur impact négatif. Plébiscitée par les consommateurs, les salariés et dorénavant par les investisseurs, elle est devenue un impératif de compétitivité et un avantage comparatif pour les entreprises.
Afin d’améliorer l’obligation de rapportage dans ce domaine, et conformément aux préconisations du rapport d’information de la Délégation aux entreprises du Sénat n°572 (2019 – 2020) du 25 juin 2020 portant sur la "Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager", présenté par Élisabeth LAMURE, (LR - Rhône), présidente de la Délégation, et Jacques LE NAY (UC - Morbihan), les co-rapporteurs ont pris l’initiative, avec plusieurs de leurs collègues, de déposer une proposition de loi modifiant, à cette fin, l’article L.227 – 1 du code de commerce.
En effet, la loi actuelle n’impose pas aux Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) de fournir des informations sur la manière dont l’entreprise prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ni sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de la lutte contre les discriminations ou encore de la promotion des diversités.
Si une telle exonération ne signifie pas que ces entreprises n’ont pas de stratégie et de politique en matière de RSE, elle conduit cependant à exclure de cette obligation de transparence un grand nombre de sociétés non cotées, pouvant d’ailleurs entraîner un risque de distorsion de concurrence entre les entreprises.
Une telle extension constituerait un signe d’encouragement à la diffusion la plus large de la RSE dans le tissu des entreprises de toutes tailles.
Pour Élisabeth LAMURE, "en incluant ce type de société, l’initiative sénatoriale renforce la crédibilité de la démarche RSE de l’ensemble de l’économie française tout en assurant les conditions d’une concurrence plus loyale".
- La proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
- Le rapport d'information d'Élisabeth LAMURE et Jacques LE NAY, fait au nom de la délégation aux entreprises"Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager"
La Délégation aux entreprises du Sénat est présidée par Élisabeth LAMURE (LR-Rhône).
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Philippe Péjo
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