Mme Sophie Primas, présidente, regrette que le budget du logement baisse pour la 3e année consécutive. En 2020, le Gouvernement réalisera 1,4 milliard d’euros d’économies alors que les besoins sont considérables notamment sur la rénovation énergétique des bâtiments.
Sur la proposition de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis, la commission a pour autant donné un avis favorable au projet de budget pour trois raisons : le respect de la clause de revoyure, la mise en œuvre des APL en temps réel, qui est une mesure de bon sens, et la poursuite des créations de places d’hébergement en faveur des personnes vulnérables.
La rapporteur reste préoccupée par la santé des bailleurs sociaux à moyen terme dans la perspective de la création du revenu universel d’activité (RUA) et de la révision de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et de leur impact sur la construction de logements. Elle déplore la mise à contribution forcée d’Action logement, sans respect des accords d’avril 2019 et du Plan d’action volontaire.
Si la rapporteur soutient la réforme des APL en temps réel, elle fait part de ses inquiétudes au regard du manque de simulation des impacts sur les bénéficiaires.
La commission approuve le rétablissement de l’APL accession outre‑mer et demande que la même mesure soit prise en métropole. C’est un budget modeste dont les effets sont vertueux.
Prenant acte des efforts consentis depuis plusieurs années pour accroître le parc d’hébergement d’urgence et d’insertion, Mme Dominique Estrosi Sassone appelle de ses vœux une meilleure prise en charge sociale.
La commission a dans ce but adopté un amendement pour augmenter le forfait journalier des pensions de famille, qui n’a pas été revalorisé depuis 2008.
Afin d’améliorer le pilotage de la politique d’hébergement, la commission a adopté un second amendement demandant la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer le nombre de personnes sans‑abri en France, aucune donnée fiable n’étant disponible depuis 2012.
Enfin, la commission souligne les tensions sur le budget de l’Anah, en raison du succès du plan chaudière, et demande au Gouvernement de l’abonder pour financer la rénovation énergétique et celle des cœurs de ville ou bourgs ruraux.
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). La rapporteur pour avis sur les crédits "logement" de la mission "Cohésion des territoires" du projet de loi de finances pour 2020 est Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes) L’avis de la commission des affaires économiques sera prochainement consultable sur le site du Sénat. |
Mathilde Dubourg
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