La délégation aux collectivités territoriales présidée par M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - Union centriste) a reçu hier M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans le cadre d’une audition consacrée aux réformes en cours de la fiscalité locale et aux évolutions à venir de la fonction publique territoriale.
Rappelant en préambule que la suppression de la taxe d’habitation était un "engagement du Président de la République", il s’est voulu rassurant en confirmant que celle-ci serait "compensée à l’euro près". Il a, à cet égard, précisé que "la compensation intégrale serait calculée en tenant compte en particulier de deux critères : le taux de la taxe d’habitation de 2017 et les valeurs locatives cadastrales qui seront arrêtées en 2020". Puis, il a confirmé que "les augmentations réalisées entre 2017 et 2019 dans certaines communes ne seraient pas prises en compte dans le calcul de la compensation".
Le ministre a également dû répondre aux inquiétudes relatives aux risques que la réforme fiscale en cours fait peser sur la construction de logements sociaux et intermédiaires dans certaines communes où la population croît significativement. Sur ce point, il s’est engagé à ce que le Gouvernement "travaille à faire émerger des solutions pour que les maires bâtisseurs soient mieux accompagnés".
S’agissant du transfert d’une fraction de TVA aux départements afin de compenser le transfert aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les sénateurs ont pointé du doigt un effet ciseaux potentiellement dangereux pour les finances des départements, entre le risque de volatilité intrinsèque de la TVA et l’augmentation probable des dépenses sociales. Le ministre a estimé que si cette crainte lui paraissait "infondée", il s’engagerait toutefois à "sécuriser les recettes de TVA pour les départements sur la base d’une année de référence fixée à 2021".
S’agissant du chantier de la fonction publique territoriale, M. Olivier Dussopt a indiqué que "le Gouvernement allait veiller à ce que les décrets d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soient bien rédigés et publiés dans les temps". Il a souligné que "le dialogue avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se poursuivait, en particulier sur la question du financement des contrats d’apprentissage", indiquant que "ce financement était d’ores et déjà assuré pour la première année".
Enfin, il a affirmé que "le Gouvernement n’envisageait absolument pas d’instaurer une taxe d’apprentissage pour les communes" et qu’une telle réforme, si elle devait voir le jour, "ne pourrait résulter que d’une initiative des élus".
Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr