Réunie le 29 avril 2019, la commission des finances du Sénat a entendu une communication de son rapporteur général, Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019 à 2022.
Si le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement apparaît raisonnable, la trajectoire budgétaire est significativement dégradée.
La France s’éloigne du retour à l’équilibre des comptes publics initialement anticipé par le Gouvernement pour 2022, du fait du ralentissement de l’économie française (- 0,5 point de PIB) et des réponses apportées au mouvement des « gilets jaunes » (- 0,5 point de PIB), qui n’ont pas été compensés par un plus grand effort de maîtrise de la dépense publique.
Ainsi, la nouvelle trajectoire budgétaire s’écarte significativement des règles budgétaires européennes. Si le Gouvernement pourra sans doute de nouveau compter sur la « souplesse » des institutions européennes, ce choix aura pour conséquence directe de nourrir la divergence de notre trajectoire d’endettement par rapport au reste de la zone euro. Par exemple, le différentiel d’endettement avec l’Allemagne atteindrait 48 points de PIB en 2022.
En effet, plutôt que de profiter d’un contexte historiquement favorable pour retrouver des marges de manœuvre sur le plan budgétaire, le Gouvernement préfère une nouvelle fois reporter l’ajustement, au risque de porter atteinte à la crédibilité de la politique budgétaire française et à la capacité de notre économie à faire face aux chocs.
Aussi peu ambitieuse soit-elle, la trajectoire budgétaire gouvernementale reste au demeurant sujette à caution.
L’effort d’économies est concentré sur la fin du quinquennat, alors même qu’il est particulièrement difficile de respecter ses engagements en matière de maîtrise de la dépense publique à l’approche de la campagne présidentielle, et apparaît peu documenté. Surtout, le projet de programme de stabilité ne tient aucunement compte des conclusions tirées par le Président de la République du Grand débat national, dont les enjeux budgétaires pourraient atteindre jusqu’à 0,4 point de PIB, en l’absence de mesures de compensation.
Plus que jamais, le présent projet de programme de stabilité apparaît donc déconnecté des arbitrages budgétaires – ce qui est de nature à créer un doute sur la crédibilité de ce document, pourtant supposé constituer le support des engagements européens de notre pays en matière budgétaire.
Le Sénat débat en séance publique du projet de programme de stabilité le lundi 29 avril à 17 heures.
Accéder à la version provisoire (PDF - 881 Ko) du rapport d’information et à la présentation en commission (PDF - 8.26 Mo).
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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