Réunie le 20 février 2019, la commission des lois du Sénat n’a pas adopté la proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique, déposée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues.
L’usage des lanceurs de balles de défense peut, dans certaines circonstances, provoquer des blessures graves. La commission a cependant estimé que l’interdiction pure et simple de cette arme à laquelle procède la proposition de loi, sans offrir aucune alternative, était de nature à fragiliser l’intervention des forces de maintien de l’ordre. C’est donc sur les conditions d’emploi des balles de défense qu’il faut agir.
Pour le rapporteur, Mme Jacqueline Eustache-Brinio : "Le lanceur de balles de défense constitue une arme de force intermédiaire, nécessaire à la mise en œuvre d’un usage proportionné de la force et d’une réponse graduée. En interdire l’usage reviendrait à supprimer un échelon dans l’arsenal des moyens à disposition de nos forces de l’ordre, avec deux risques : soit inciter au contact direct entre les manifestants et les forces de l’ordre, qui n’est pas de nature à réduire le nombre de blessés ; soit induire un recours plus fréquent à l’arme létale".
À l’instar du Conseil d’État, la commission a observé que le recours au lanceur de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre était strictement encadré sur le plan juridique. Elle a toutefois rappelé qu’il appartenait au ministère de l’intérieur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer son bon usage par les forces de l’ordre. Elle a souligné, à cet égard, la nécessité de renforcer la formation continue des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, jugée aujourd’hui insuffisante pour garantir une bonne maîtrise de cette arme.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a indiqué : "Les événements des dernières semaines nous invitent, indéniablement, à engager une réflexion sur l’adéquation de la doctrine française de maintien de l’ordre et sur son éventuelle évolution. Le Sénat y a activement participé, en adoptant, au mois d’octobre dernier, une proposition de loi conférant de nouvelles prérogatives à nos forces de l’ordre en vue de mieux prévenir les violences dans les manifestations. Pour autant, les priver d’un instrument nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public et à leur propre protection ne serait pas responsable dans le contexte actuel".
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 7 mars 2019.
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M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains - Val d’Oise) est le rapporteur de cette proposition de loi.
Mathilde DUBOURG
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