Le 15 novembre 2018, la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains – Manche), a entendu une communication de MM. André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin) et Jacques Bigot (Socialiste et républicain – Bas-Rhin) sur la compatibilité du statut des sapeurs-pompiers volontaires avec les règles européennes.
L’arrêt Matzak, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 février dernier, en jugeant que le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme temps de travail, a suscité en France des inquiétudes légitimes pour la pérennité du statut des sapeurs-pompiers volontaires, qui pourraient se voir soumis au code du travail, comme l’a souligné le rapport de la Mission volontariat remis au ministre de l’Intérieur, en mai dernier, et établi par la sénatrice Catherine Troendlé.
Cet arrêt aurait d’indéniables conséquences sur l’organisation des gardes et des astreintes des sapeurs-pompiers volontaires en raison de son impact sur le décompte du temps de travail, en particulier pour ce qui concerne le repos physiologique (repos minimum de 11 heures sur une période de 24 heures).
Une solution pragmatique consisterait à faire évoluer la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail en élargissant le champ de ses dérogations pour le rendre compatible avec les dispositifs nationaux reposant largement sur le volontariat. À plus long terme, il serait sans doute nécessaire de réfléchir à un texte spécifique au volontariat dans l’exercice des missions de sécurité civile. Tel est le sens de l’avis politique adopté par la commission des affaires européennes, et adressé à la Commission européenne qui doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de trois mois.
M. Bigot a déclaré : "En France, nous sommes à juste titre très attachés au volontariat et au bénévolat des interventions des sapeurs-pompiers". M. Reichardt a estimé que, "pour garantir notre modèle de sécurité civile, il est nécessaire que le Gouvernement, comme il s’y est engagé, prenne une initiative au niveau européen pour que la directive de 2003 soit adaptée aux réalités de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires".
L’avis politique de la commission des affaires européennes est disponible à cette adresse (PDF - 106 Ko) et le compte rendu de la communication de MM. Jacques Bigot et André Reichardt sera disponible prochainement à cette adresse.
Tina Miquel
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