La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 octobre 2018 au Sénat sous la présidence de Vincent Éblé (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne) est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Albéric de Montgolfier (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s’est félicité "de l’adoption d’un texte dans lequel nous sommes parvenus à un équilibre, avec plusieurs dispositions significatives directement issues des travaux de notre assemblée".
Des dispositions votées en première lecture par le Sénat figurent dans le texte adopté par la commission mixte paritaire , en particulier :
- la levée de ce qu’on appelle communément le "verrou de Bercy" , en prévoyant la transmission automatique au procureur de la République de tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves, selon des critères désormais fixés dans la loi. Ce dispositif introduit par le Sénat a été modifié par l’Assemblée nationale qui en a notamment élargi les critères ;
- la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale et le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales ;
- l’interdiction faite à l’Agence française de développement (AFD) de financer des projets avec un co‑financeur établi dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) ;
- des dispositifs renforçant les moyens de lutte contre la contrebande de tabac.
La commission mixte paritaire a également été l’occasion de sécuriser juridiquement les procédures prévues dans le texte.
Surtout, elle a rétabli le régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA , introduit par le Sénat et inspiré d’un dispositif britannique qui a fait ses preuves. Si la plateforme ne met pas en œuvre les mesures de nature à permettre la régularisation des vendeurs indélicats, celle-ci peut être tenue pour redevable de la TVA due par ces derniers. Ce dispositif ambitieux représente une avancée importante dans la lutte contre la fraude fiscale sur Internet.
Le dossier législatif du projet de loi est consultable ici :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-385.html
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr