Souplesse, incitation et mutualisation : lors de sa réunion du 13 juin 2018, la commission des lois du Sénat a formulé quatorze propositions d’avenir pour la fonction publique territoriale , sur le rapport de Catherine Di Folco (Les Républicains – Rhône).
Pour Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission, "le Sénat respecte le statut de la fonction publique territoriale, mais souhaite mieux garantir à la fois la qualité des services publics de proximité et la libre administration des 50 000 employeurs locaux. Ce statut doit s’adapter aux évolutions de la société pour donner plus de souplesse et de visibilité aux collectivités territoriales , tout en respectant les droits des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels".
Comme le précise Catherine Di Folco, "il s’agit de formuler des propositions concrètes et équilibrées, s’inscrivant dans une volonté de réforme responsable, soucieuse de renforcer le dialogue entre le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs agents".
Les quatorze propositions du Sénat s’articulent autour de trois axes :
1. Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové, avec notamment :
- l’élaboration, dès 2020, d’une feuille de route triennale permettant de programmer les décisions de l’État ayant un impact financier sur les employeurs locaux (point d’indice, évolutions statutaires, etc.) ;
- l’adoption d’un "agenda social" au sein des collectivités territoriales pour favoriser l’émergence d’une culture de la négociation entre les employeurs et leurs agents.
2. Allouer de nouveaux moyens d’action aux employeurs territoriaux, avec en particulier :
- l’élargissement des possibilités de recourir à des agents contractuels, surtout pour des missions complexes et précisément définies ("contrats de mission") ;
- l’harmonisation du temps de travail pour mettre fin aux dérogations injustifiées ;
- le développement de la rémunération au mérite afin de mieux valoriser l’engagement des agents ;
- l’expérimentation de la rupture conventionnelle lorsque l’employeur et l’agent souhaitent, d’un commun accord, cesser leur collaboration ;
- le renforcement des centres de gestion, en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové.
3. Garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement, avec notamment :
- la responsabilisation des employeurs sur des sujets majeurs comme la protection sociale complémentaire, le temps de travail ou les primes ;
- le doublement du nombre d’apprentis d’ici 2022, en créant une aide financière pour les collectivités territoriales volontaires ;
- la sécurisation des concours sur titres pour certains métiers (médecins territoriaux, infirmiers, etc.).
Mathilde DUBOURG
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