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Ferroviaire : adoption en commission du projet de loi avec des modifications substantielles


Mercredi 23 mai 2018

Sous la présidence de Hervé Maurey (Union centriste - Eure), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté, mercredi 23 mai 2018, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire modifié par 101 amendements dont 77 de son rapporteur, Gérard Cornu (app. Les Républicains - Eure-et-Loir). Favorable au principe d’une réforme du système ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, la commission a renforcé le texte dans quatre directions.

1. Préserver les dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire

"La responsabilité du maintien des dessertes directes des villes moyennes ne saurait peser sur les seules régions, en l’absence de financements spécifiques. Or rien ne garantit que l’État compte s’engager dans cette voie, alors qu’il vient tout juste de transférer une grande partie des services Intercités aux régions", ont souligné Gérard Cornu et Hervé Maurey. La commission a souligné les limites du dispositif de modulation des péages prévu par le texte : selon le Gouvernement lui-même, une desserte TGV sur six serait encore menacée de disparition après la mise en œuvre de ce dispositif.

La commission a donc réintroduit, à l’unanimité, le dispositif de la proposition de loi de Hervé Maurey et Louis Nègre adopté par le Sénat le 29 mars, qui prévoit la conclusion, par l’État, de contrats de service public pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance.

2. Renforcer les garanties offertes aux salariés

"L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs suscite les inquiétudes légitimes des salariés de SNCF Mobilités quant aux conditions de leur transfert à de nouveaux opérateurs, que l’examen du texte à l’Assemblée nationale n’a pas permis de lever", a relevé Gérard Cornu. La commission a ainsi prévu de favoriser le volontariat des salariés transférés, en élargissant l’appel aux volontaires à la région. Elle a également permis, pendant une période déterminée, aux salariés réembauchés au sein du groupe public ferroviaire de bénéficier à nouveau du statut.

3. Poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence

"Une ouverture réussie à la concurrence doit renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire face aux autres modes de transport, en permettant d’améliorer la qualité du service ferroviaire et de réduire ses coûts au profit des usagers", a souligné Hervé Maurey. Dans cet esprit, la commission a notamment souhaité transformer Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en assurant son autonomie financière afin de garantir le maintien de l’investissement dans la modernisation des gares. Elle a également sécurisé la mise en œuvre de certaines dérogations à la concurrence en prévoyant un avis conforme de l’Arafer.

4. Maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire

Selon le rapporteur Gérard Cornu, "dans le contexte de l’ouverture à la concurrence et de la multiplication des intervenants sur le réseau ferroviaire, la sécurité doit rester une priorité absolue". La commission a donc adopté un dispositif favorisant la création, par les acteurs du secteur ferroviaire, d’un groupement d’intérêt public visant à coordonner leurs actions pour renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire.

Débat en séance publique à partir du 29 mai.

 

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