La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi "Société de confiance" réunie ce matin au Sénat n’est pas parvenue à établir un texte de compromis entre les deux assemblées.
La majorité de l’Assemblée nationale porte clairement la responsabilité de cet échec.
À l’esprit d’ouverture du Sénat, qui était prêt à de nombreuses concessions sur les points restant en discussion, les députés ont opposé une fin de non-recevoir et les débats ont montré que le sort de cette CMP était en réalité joué dès avant sa réunion à la suite d’arbitrages intervenus entre le Gouvernement et sa majorité.
L’Assemblée nationale s’est opposée à la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales et souhaitait introduire, sans toutefois être en mesure de proposer une rédaction, la possibilité de remettre en cause des appels d’offres passés pour la construction d’éoliennes en mer.
S’agissant du droit à l’erreur pour les collectivités territoriales, le rapporteur de l’Assemblée nationale l’a rejeté en bloc, alors même que le Sénat avait proposé une rédaction de compromis le réservant aux plus petites communes et à leurs groupements.
Ce refus est incompréhensible, au sein d’un projet de loi qui accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration - particuliers et entreprises - et pas aux collectivités territoriales, alors qu’elles sont parfois dans la même situation qu’un usager. De surcroît, ce droit à l’erreur serait strictement encadré et donc insusceptible de porter préjudice aux usagers : il s’agit d’une mesure de bon sens pour nos collectivités locales, souvent démunies face à la complexité des procédures.
S’agissant de l’éolien en mer, le Sénat observe le paradoxe qui consiste à faire échouer une CMP pour une disposition qui ne figurait ni dans le texte de l’Assemblée, ni dans celui du Sénat.
L’article 34 sur les énergies marines renouvelables faisait consensus jusqu’à ce que le Gouvernement présente un amendement qui a légitimement suscité l’émoi parmi les acteurs de la filière et dans les territoires concernés. Cet amendement avait été massivement rejeté par le Sénat, considérant qu’ un partage des profits pour éviter une rentabilité excessive était certes souhaitable, mais qu’il ne pouvait résulter que d’une négociation avec les porteurs de projet.
Le dossier de l’éolien en mer a été la torpille du projet de loi qui portait une toute autre ambition : renforcer l’efficacité de l’administration et développer une relation de confiance avec le public.
Dans un contexte de crise de confiance envers les institutions démocratiques, les deux chambres du Parlement avaient la responsabilité d’assumer leur mission sur ce sujet. Par son attitude la majorité de l’Assemblée nationale en a fait une occasion manquée. Elle illustre malheureusement un mépris du Parlement trop répandu et de mauvais augure à la veille d’une révision constitutionnelle.
La commission spéciale est présidée par M. Jean-François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle).
Les rapporteurs du projet de loi sont Mme Pascale Gruny (Les Républicains – Aisne) et M. Jean-Claude Luche (Union centriste – Aveyron).
Mathilde DUBOURG
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