La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté la proposition de loi de Hervé Maurey et Louis Nègre sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, qui avait été déposée au Sénat le 6 septembre 2017 et a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État le 22 février 2018.
Lors de la réunion, plusieurs membres de la commission ont déploré le choix du Gouvernement de recourir à des ordonnances pour la réforme ferroviaire et salué l’opportunité d’un débat parlementaire offerte par l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat à partir du mercredi 28 mars.
Ce texte fixe le cadre juridique de l’ouverture à la concurrence, et propose des solutions concrètes sur de nombreux aspects : la question des données, le transfert des personnels, le matériel roulant, la gestion des gares, l’accès aux ateliers de maintenance.
Particulièrement attachée à l’aménagement du territoire, la commission propose également un dispositif équilibré pour éviter que l’ouverture à la concurrence des services TGV ne se traduise par la disparition des lignes considérées comme peu ou non rentables mais qui sont pourtant indispensables à la desserte de l’ensemble des territoires.
Sans remettre en cause le droit d’accès au réseau prévu par les textes européens (open access), le texte adopté prévoit que l’État conclura, après analyse des besoins d’aménagement du territoire, des contrats de service public combinant des services rentables et des services non rentables, pour garantir la préservation des dessertes menacées de disparition, sans rupture de charge pour les usagers.
À l’inverse, un conventionnement des seules liaisons non rentables, notamment celles permettant de desservir les villes moyennes par des trains "TGV", obligerait les usagers à changer de train, ce qui réduirait d’autant l’attractivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport. Le texte de l’amendement adopté à ce sujet : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2016-2017/711/Amdt_COM-5.html.
Tina Miquel
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