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Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs :protéger tous les enfants et pas seulement ceux de moins de 15 ans


Jeudi 8 février 2018

Après quatre mois d’auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs[1] a rendu publiques ses conclusions.

Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l’encontre de tous les mineurs, sans distinction d’âge, le groupe de travail a opté pour la création d’une présomption de contrainte résultant de l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur ou l’incapacité de discernement du mineur.

Selon Mme Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), rapporteur du groupe de travail : "Il est nécessaire de protéger tous les mineurs, sans faire référence à un seuil d’âge, nécessairement arbitraire. Pourquoi un mineur de 15 ans et 1 mois serait-il plus protégé qu’un mineur de 14 ans et 10 mois ? Comme l’ont signalé de nombreuses personnes, la notion de présomption de non-consentement est inadaptée : personne ne consent à un viol".

Comme l’a souligné M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois : "Les modifications de la loi pénale ne sont pas l’essentiel. La protection des mineurs contre les violences sexuelles nécessite avant tout la mobilisation de nouveaux moyens pour la prévention, l’éducation sexuelle, la formation des professionnels et le renforcement des moyens d’investigation et de la justice".

Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d’une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l’encontre des mineurs, faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes, améliorer la réponse pénale, et permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.

Le dossier de presse est disponible à cette adresse :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/groupe_travail/gt-infrac-sexuelles-dp.pdf

[1] Ce groupe de travail était composé de Mme Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), rapporteur, et d’un représentant de chaque groupe politique : M. Arnaud de Belenet (La République En Marche – Seine et Marne), Mme Esther Benbassa (Ratt. Communiste républicain citoyen et écologiste – Paris), M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), Mme Maryse Carrère (Rassemblement Démocratique et Social européen – Hautes-Pyrénées), Mme Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Socialiste et républicain – Paris) et M. Dany Wattebled (Les Indépendants – République et Territoires – Nord).

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