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Commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance – Ouverture d’un espace participatif


Mardi 6 février 2018

La commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présidée par M. Jean-François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle) et dont les rapporteurs sont Mme Pascale Gruny (Les Républicains – Aisne) et M. Jean-Claude Luche (Union Centriste – Aveyron), a décidé de mettre en ligne sur le site internet du Sénat un espace participatif.

Accessible à partir de la page Internet du site du Sénat consacrée à la commission spéciale (http://www.senat.fr/commission/spec/societe_de_confiance/accueil.html), cet espace participatif est destiné à recueillir les expériences et les contributions des internautes sur l’économie générale du projet et les principales mesures prévues par le texte : reconnaissance d’un droit à l’erreur, droit de demander de faire l’objet d’un contrôle, accès libre aux informations détenues par l’administration fiscale sur les valeurs foncières déclarées, suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises, certificat d’information délivré par l’administration sur les normes applicables, expérimentations de la mise en place d’un référent unique et du principe "dites-le nous une fois", autorisation donnée aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction, simplification des règles applicables à l’attribution des projets d’énergies marines renouvelables, abaissement des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée ou lors d’un contrôle fiscal pour les contribuables de bonne foi, développement du rescrit et de la "relation de confiance" entre administration fiscale et entreprises...

L’espace participatif restera ouvert jusqu’au 6 mars, à la veille de l’ouverture des débats en séance publique.

L’actualité de la commission spéciale sur le site internet du Sénat :
http://www.senat.fr/commission/spec/societe_de_confiance/accueil.html

    Contact(s) presse :

      Mathilde DUBOURG
      01 42 34 25 11