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Constitution de la mission de suivi et de contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme


Mercredi 24 janvier 2018

La mission pluraliste [1] , créée en son sein par la commission des lois du Sénat, pour assurer le contrôle et le suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a tenu sa première réunion, le 24 janvier 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission.

Pour le président Philippe Bas : " L’évaluation des mesures de la loi qui sera effectuée dans le cadre de cette mission nous renseignera sur leur utilité réelle. S’il s’avère qu’elles sont inutiles, le Parlement ne les reconduira pas."

La mission a arrêté son programme de travail prioritaire pour les douze prochains mois et décidé de circonscrire son contrôle aux quatre dispositions les plus sensibles de la loi au regard des libertés individuelles, auxquelles le Parlement a conféré un caractère expérimental et pour lesquelles il bénéficie d’un droit d’information renforcé : les périmètres de protection ; la fermeture des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle et de surveillance ; les visites domiciliaires et saisies.

Le rapporteur, M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord) en a présenté un premier bilan statistique : "depuis le 1er novembre 2017, date d’entrée en vigueur de la loi, 75 mesures ont été mises en œuvre, dont 40 périmètres de protection, 31 mesures individuelles de surveillance et de contrôle, 3 fermetures de lieu de culte et 1 visite domiciliaire ".

Outre un suivi attentif des actes administratifs pris en application des dispositions de la loi, que le Parlement se voit communiquer sur une base hebdomadaire, la mission réalisera une série d’auditions pour apprécier les conditions de mise en œuvre des mesures, leur efficacité et s’assurer du respect des garanties fixées par la loi pour prévenir toute atteinte aux libertés individuelles.

Elle organisera par ailleurs plusieurs déplacements, à Paris et en province, afin d’évaluer, sur pièces et sur place, la mise en œuvre de ces mesures. Elle aura également l’occasion de se rendre dans des lieux protégés par des périmètres de protection. Un premier déplacement dans le département du Nord devrait ainsi être organisé courant février.



[1] Outre son rapporteur, M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord), la mission compte un représentant par groupe politique : Mme Esther Benbassa (rat. CRCE - Paris), M. Philippe Bonnecarrère (UC - Tarn), Mme Josiane Costes (RDSE - Cantal), Mme Marie-Pierre de la Gontrie (SOCR - Paris), M. François Grosdidier (Les Républicains - Moselle), M. Alain Richard (LREM - Val-d’Oise) et M. Dany Wattebled (Les Indépendants – République et Territoires - Nord).

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