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Un rapport d’information de la commission des lois du Sénat présente l’état des services régaliens et des collectivités en Polynésie française


Jeudi 14 décembre 2017

Réunie le mercredi 13 décembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a examiné et autorisé la publication du rapport d’information de Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin) et M. Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche) à la suite de leur déplacement en Polynésie française du 26 février au 8 mars 2017.

Lors de ce déplacement, la délégation de la commission des lois a rencontré les élus locaux, les services de l’État et les représentants des juridictions. Elle a ainsi visité quatre des cinq archipels de la Polynésie française : les îles du Vent, les îles sous le Vent, les îles Tuamotu et les îles Australes.

Les rapporteurs ont souligné les contraintes résultant de l’étendue et de l’éloignement de ce territoire - 118 îles dispersées sur 2,5 millions de km² -, relevant que ces contraintes géographiques pèsent sur l’organisation des services publics.

Les rapporteurs ont insisté sur l’importance du cadre communal comme un échelon de proximité pour les Polynésiens, les communes exerçant des compétences de fait plus importantes que le domaine réduit que leur confie la loi, et ce malgré des ressources fiscales quasi-inexistantes. Dans ce contexte, la construction intercommunale reste encore balbutiante. Mme Catherine Troendlé a résumé la difficulté d’articulation entre le pays et les communes : "Les élus municipaux assurent un travail de proximité pour garantir les services en faveur de la population tout en veillant à ne pas briser l’unité et la cohérence des politiques publiques menées au niveau de la collectivité". Pour M. Mathieu Darnaud, "le transfert de compétences vers les communes ou la simple participation des communes à des compétences du pays devra forcément conduire les élus locaux à poser la question de leur financement et donc de la fiscalité locale".

Les rapporteurs ont salué la réflexion approfondie menée par le gouvernement polynésien en vue d’un ajustement technique de la loi statutaire sans remise en cause des équilibres existants. Ils ont ainsi appelé à un examen rapide par le Parlement d’un texte organique en ce sens à la suite des élections territoriales de 2018.

Enfin, les rapporteurs se sont félicités de la collaboration fructueuse des forces de sécurité et de la justice en Polynésie française. Le service public de la justice s’est adapté au contexte polynésien avec l’existence de sections détachées et la mise en place d’une justice foraine, dans les îles. Ils ont relevé que seules la disponibilité et la bonne volonté des personnels de justice permettaient de contrebalancer les difficultés matérielles (locaux exigus, absence de raccordement à des logiciels, faible dématérialisation, etc.) dans lesquelles les juridictions judiciaires fonctionnaient localement.

La délégation ayant visité les deux établissements pénitentiaires, les rapporteurs ont conclu en relevant les efforts de l’administration pénitentiaire pour améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées avec la création du nouveau centre de Papeari en mars dernier qui contraste avec la promiscuité et le délabrement du centre pénitentiaire de Nuutania.

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