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La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat a adopté son programme de travail semestriel


Vendredi 1er décembre 2017

La mission permanente et pluraliste [1], créée en son sein par la commission des lois du Sénat, pour assurer le contrôle et le suivi des lois de réforme territoriale a tenu sa première réunion le 30 novembre 2017 sous la présidence de M. Philippe Bas (LR – Manche), président de la commission.

Elle a arrêté son programme de travail prioritaire pour les six prochains mois autour de la question essentielle de la revitalisation de l’échelon communal, aujourd’hui en grande difficulté, aussi bien dans le monde rural qu’en milieu urbain, avec plusieurs axes de travail : la place des communes dans l’intercommunalité, l’avenir des communes nouvelles et la recherche d’un meilleur équilibre entre les métropoles et le monde rural.

La mission se rendra à la rencontre des élus, ainsi que des représentants de l’État et des acteurs de la société civile, afin, selon M. Mathieu Darnaud (LR – Ardèche), rapporteur, d’"apprécier en particulier le fonctionnement des nouvelles intercommunalités et des communes nouvelles, tant du point de vue du respect et de la vitalité de la démocratie locale, telle que la tradition républicaine l’a forgée, que du point de vue du lien des nouvelles institutions locales avec les citoyens, de l’efficience de l’organisation des services publics communaux et intercommunaux ou encore des économies financières éventuellement générées par les bouleversements subis par notre organisation territoriale en application de la loi NOTRe".

Elle abordera notamment les questions suivantes :

- comment faire vivre le principe de subsidiarité en ramenant à l’échelon local l’exercice de certaines compétences que la loi attribue obligatoirement à des intercommunalités dont la dimension n’a cessé de croître ?

- comment assurer la pleine participation des maires aux instances de décision des intercommunalités composées de nombreuses communes ?

- comment, dans le monde rural, donner aux communes les moyens d’exercer pleinement les compétences de proximité et de service à la population ?

- comment assurer l’avenir des intercommunalités en les libérant des compétences de gestion qui peuvent être mieux exercées à l’échelon local , pour leur permettre de se concentrer sur leurs missions d’aménagement des territoires et de planification de l’utilisation des sols, de gestion des grands équipements de services publics et de politique de développement économique et touristique ?

- comment permettre dans certains cas un aménagement du périmètre des intercommunalités à l’initiative des élus quand le fonctionnement de celles-ci connaît des difficultés objectives ?

La mission a en outre décidé d’assurer, en lien avec la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le contrôle et le suivi des travaux de la Conférence nationale des territoires que le Gouvernement souhaite mettre en place, en association avec l’ensemble des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Pour le président Philippe Bas : "Les modalités du dialogue envisagé par le Gouvernement avec les collectivités territoriales n’ont pas répondu aux attentes des élus locaux. La défiance à l’égard des collectivités s’est manifestée par trop de décisions prises ces derniers mois : suppression sans préavis des contrats aidés, suppression de la taxe d’habitation, annonce d’une diminution du nombre des élus locaux, baisse des ressources des collectivités. C’est pourquoi il apparaît indispensable que la mission mise en place par la commission des lois permette d’évaluer et d’aménager les réformes territoriales des dernières années et d’éclairer les débats actuels afin de fortifier une démocratie locale trop souvent malmenée. Il importe que la Conférence nationale des territoires ne soit pas un instrument destiné uniquement à faire cautionner les décisions de l’État par une apparence de dialogue, ce qui pourrait creuser davantage l’incompréhension et le décalage entre l’État et les territoires."



[1] Outre son rapporteur, M. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), la mission compte un représentant par groupe politique : Mme Agnès Canayer (Les Républicains – Seine-Maritime), Mme Maryse Carrère (RDSE – Hautes-Pyrénées), M. Pierre-Yves Collombat (Ratt. CRCE – Var), Mme Françoise Gatel (UC – Ille-et-Vilaine), M. Alain Marc (Les Indépendants – Aveyron), M. Didier Marie (SOCR – Seine-Maritime) et M. Thani Mohamed Soilihi (LaREM – Mayotte).

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