Lors de sa réunion du mercredi 22 novembre 2017, la commission des lois du Sénat a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2018.
Henri Leroy (LR - Alpes-Maritimes), rapporteur pour avis des programmes 152 « Gendarmerie nationale», 176 « Police nationale» et 207 « Sécurité et éducation routières », a constaté que si le budget de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », poursuit sa hausse en 2018, avec une augmentation de ses crédits de 2,36 % en autorisations d’engagement et de 1,34 % en crédits de paiement par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2017, sa structure et son contenu soulèvent d’importantes difficultés.
La stratégie adoptée par le Gouvernement, qui prévoit la création, en 2018, de 1 376 emplois supplémentaires dans la police nationale et de 500 emplois dans la gendarmerie nationale, s’inscrit dans la droite ligne de celle des gouvernements précédents, qui ont fait de l’augmentation des effectifs le point focal de la politique de sécurité intérieure.
Henri Leroy a toutefois déploré que l’effort budgétaire sur les moyens humains masque une sous-dotation manifeste des crédits de fonctionnement et d’investissement : « l’effort consenti ne permettra pas de poursuivre la mise à niveau des équipements des forces de sécurité, d’enrayer le vieillissement des parcs automobiles de la police comme de la gendarmerie ni même d’assurer la rénovation des parcs immobiliers, aujourd’hui dans un état avancé de délabrement. L’absence de crédits fléchés dans le projet de loi de finances pour 2018 pour résorber l’importante dette accumulée par la gendarmerie sur le paiement de ses loyers immobiliers est en outre inquiétante ».
Le président Philippe Bas (LR - Manche) a quant à lui regretté que « la consolidation du budget de la sécurité demeure très largement insuffisante au regard de la dégradation, d’une part, du contexte sécuritaire sur notre territoire, d’autre part de la situation matérielle de nos forces de sécurité intérieure, dégradation qui contribue au mal-être croissant au sein de la police comme de la gendarmerie nationales ».
Mme Catherine Troendlé (LR - Haut-Rhin), rapporteur pour avis des programmes 161 « Sécurité civile », a constaté que la hausse du budget 2018 du programme traduisait des efforts indéniables. Les augmentations de 82,12 % des autorisations d’engagement et de 5,15 % des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 reflètent la priorité donnée au renouvellement nécessaire d’une partie de la flotte d’aéronefs et à la création de 31 nouveaux postes de démineurs.
Mme Catherine Troendlé a toutefois exprimé une « déception profonde » en constatant la baisse de 60 % de la dotation de soutien aux investissements structurants des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Elle a rappelé que les 25 millions d’euros affectés en 2017 à cette dotation ne constituaient pas une aide nouvelle de l’État mais un redéploiement de fonds initialement destinés à la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires avant sa réforme en 2017. Elle s’est inquiétée des conséquences de cette « perte sèche » pour les SDIS : « La viabilité du projet SGA-SGO [système de gestion des appels - système de gestion opérationnelle] pourrait tout d’abord être remise en cause, même si la direction générale de la sécurité civile fait valoir que les crédits restants lui demeureront principalement affectés. C’est donc l’avenir des divers projets locaux qui risque d’être directement compromis, d’autant que cette baisse intervient dans un contexte de ralentissement des investissement des SDIS ».
En conséquence, et malgré une augmentation des crédits et des effectifs, la commission des lois n’a pas été en mesure de donner un avis favorable, en l’état, à ce budget et incite vivement le Gouvernement à revoir ses choix budgétaires en matière de sécurité, à la hauteur de la diversité et du niveau des menaces auxquelles notre pays est confronté.
Les crédits de la mission « Sécurités » seront examinés par le Sénat en séance publique le mardi 5 décembre 2017.
Mathilde DUBOURG
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